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Vendredi 24 Mars 2017

la prime transport

 

Depuis le 1er janvier 2009, tous les employeurs doivent prendre en charge 50% du coût des abonnements de transport public. Les Bus Verts  vous accompagnent dans ce dispositif en mettant à votre disposition toutes les informations nécessaires à sa bonne application.

 
La prime transport, c’est quoi ?


La prime transport donne pour obligation à l’employeur de prendre en charge 50% du coût des abonnements de transport public et des abonnements de service public de vélos de ses salariés. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2009 pour les salariés du secteur privé et depuis juin 2010 pour les agents publics. En cas de non application de la prime transport, des pénalités sont applicables depuis le 1er avril 2009. 

Téléchargez la loi


Téléchargez le décret  pour le secteur privé
 
 

La participation doit apparaître sur la fiche de paie du salarié au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé (m+1).

Les titres Bus Verts concernés:

 
Les titres concernés par la Prime Transport doivent être nominatifs et proposer un nombre de voyages illimités.
Les titres Bus Verts répondant à ces critères sont les abonnements annuels  mensuels et hebdos.

 - Abonnement jeunes – 26 ans : hebdomadaires, mensuels et annuels

- Abonnement +26 ans : hebdomadaires, mensuels et annuels


 Le remboursement par l’employeur :

 La participation doit apparaître sur la fiche de paie du salarié au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé (m+1).


Pour que l’employeur puisse procéder au remboursement, le salarié doit lui fournir :


- Les justificatifs des titres de transports Bus Verts utilisés au cours du mois précédent (original ou photocopie de facture / ticket de caisse)
- Une photocopie de la carte d'abonnement

 

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Bus VertsRéalisation du département du Calvados Conseil Générale du Calvados