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Mardi 19 Septembre 2017

Règlement sécurité et discipline des élèves

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DANS LES VÉHICULES DE TRANSPORT SCOLAIRE ET DE LIGNES RÉGULIÈRES

(Délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 17 mars 2017)

 

Le Département du Calvados organise les transports scolaires sur le réseau départemental des lignes régulières commerciales et scolaires Bus verts et son réseau des circuits scolaires délégués aux autorités organisatrices de second rang (AOT2). Le présent règlement a trois objectifs :

   - assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieur des véhicules ;

- prévenir les accidents ;

- sanctionner tout manquement aux règles ci-après définies.

 

ARTICLE 1 : ACCES DES ELEVES AUX AUTOCARS

La montée et la descente des élèves doivent s’effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre auparavant l’arrêt complet du véhicule. Les élèves doivent appuyer sur le bouton de demande d’arrêt dans un délai raisonnable pour que le conducteur ait le temps de s’arrêter en sécurité. Tout abus pourra être sanctionné.

Pour la montée, le véhicule ne stoppant pas systématiquement à chaque arrêt, les élèves doivent se signaler d’un signe de la main explicite indiquant leur souhait. En montant dans le véhicule, ils doivent présenter au conducteur leur titre de transport, ou pour les cars équipés du système billettique valider leur carte scolaire.

Après la descente, les élèves ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du car et après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité, en vérifiant que la chaussée est complètement dégagée.

Sur les véhicules équipés, les élèves doivent charger leurs bagages dans les soutes de droite. A la descente, ils doivent signaler au conducteur leur souhait de récupérer leurs bagages en soute.

 

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES ELEVES TRANSPORTES

Chaque élève doit rester assis à sa place pendant tout le trajet, attacher sa ceinture de sécurité,  ne quitter son siège qu’au  moment de la descente ou pour actionner le bouton de demande d’arrêt, et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les autocars (décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003). Le passager qui n'attache pas sa ceinture de sécurité est passible d'une amende de police de 4e classe. Le conducteur n'est pas responsable du fait qu'un élève ne soit pas attaché.

 

De manière générale, les passagers doivent adopter un comportement respectueux à l’égard d’autrui. Il est interdit d’adopter tout comportement susceptible de gêner ou distraire le conducteur ou de mettre en danger la sécurité et le bien-être des passagers. Il est interdit de détériorer le véhicule ou mettre en danger sa sécurité. Les passagers sont tenus de respecter la propreté du matériel.

 

A titre d’illustration, il est interdit : de parler au conducteur sans motif valable, de fumer, de vapoter ou d’utiliser allumettes ou briquets, de transporter des objets tranchants (cutters, couteaux…) ou illicites ou dangereux (bombes, aérosols, pétards,) ou susceptibles d’incommoder les autres passagers (boules puantes, animaux,…), de jouer, de crier, de cracher, de projeter quoi que ce soit, de boire ou transporter de l’alcool, de se bousculer ou de se battre, d’utiliser plusieurs places,  de  toucher avant l’arrêt du véhicule les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes, ainsi que les issues de secours, de se pencher au dehors.

Tout manquement à ces dispositions sera sanctionné, conformément aux dispositions de l’article 3 du présent règlement.

 

Les sacs, cartables ou paquets de livres doivent être placés sous les sièges, ou lorsqu’ils existent dans les porte-bagages, de telle sorte qu’à tout moment la circulation ainsi que l’accès à la porte de secours restent libres et que ces objets ne risquent pas de tomber des porte-bagages placés au-dessus des sièges.

 

ARTICLE 3 : PROCEDURE ET ECHELLE DE SANCTIONS

En cas de manquement aux obligations définies aux articles 1 et 2, de constatation de dégradation sur le matériel (sièges, vitres …) ou de comportement inadapté d’un  passager, le conducteur signale les faits au responsable de l’entreprise de transport ou de l’AOT2 qui en saisit l’autorité organisatrice de transports. L’autorité organisatrice de transports informe le chef d’établissement scolaire intéressé et engage éventuellement la mise en œuvre de l’une des sanctions prévues à l’article 3.

 

Le  passager peut faire l’objet d’une sanction selon les modalités suivantes :

3.1  Échelle de sanctions :

- Avertissement ;

- Retrait  temporaire de la carte de transport ;

- Retrait  définitif pour l’année scolaire.

 

La sanction est appliquée par l’autorité organisatrice de transport en fonction de la gravité des faits reprochés au passager. Préalablement à toute sanction,  l’autorité organisatrice de transport informe par courrier adressé en lettre recommandée, l’usager ou ses responsables légaux du comportement reproché et de son intention d’appliquer une sanction. L’usager ou responsable légal dispose de 15 jours pour présenter ses observations orales ou écrites ; l’usager peut être conseillé par la personne de son choix et demander la communication de son dossier.

La décision de sanction est notifiée par lettre recommandée à l’usager.

 

3.2 Mesure de suspension de la carte de transport :

Toutefois, en cas d’urgence ou de faute grave de l’élève telle que des faits de violence, de dégradation de matériel ou de mise en danger du véhicule ou de ses passagers, l’autorité organisatrice de transport se réserve le droit de suspendre l’usage de la carte de transport à l’intéressé, de manière à faire cesser ou éviter toute atteinte au bon fonctionnement du service de transport.

 

Dans ces conditions, le conducteur signale les faits au responsable de l’entreprise de transport ou de l’AOT2 qui en saisit l’autorité organisatrice de transports. L’autorité organisatrice de transports informe le chef d’établissement scolaire intéressé et l’élève ou ses représentants légaux de la suspension immédiate de la carte de transport. La carte doit être remise par tout moyen à l’entreprise de transport ou l’AOT2, y compris par son retrait immédiat par un agent assermenté.

 

La suspension de la carte peut être prononcée pour une durée maximale de 20 jours durant lesquels l’autorité organisatrice de transport examine l’opportunité d’une sanction dans les conditions évoquées ci-dessus. A défaut de sanction à l’issue de la suspension, la carte de transport est restituée à l’élève. La suspension de la carte a pour effet d’interdire à l’élève l’accès  aux autocars durant toute la durée de la mesure.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE

Toute détérioration commise par les élèves à l’intérieur d’un car affecté aux transports scolaires et lignes régulières engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs. La remise en état peut être mise à leur charge.

 

ARTICLE 5 : EVACUATION

En cas d’évacuation suite à un incident ou accident, les élèves doivent respecter les consignes suivantes : laisser leurs cartables et sacs sur place et se conformer aux instructions du conducteur. Ils doivent sortir du véhicule dans le calme et en ordre, avant de se rassembler à l’extérieur.

 

ARTICLE 6 : PUBLICITE DU REGLEMENT

Ce règlement est notifié à tous les parents d’élèves et aux usagers utilisateurs des transports scolaires.

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